Enquête nationale de consommation alimentaire | Procédure d'accès aux données

Les données de l’Enquête nationale belge de consommation alimentaire 2014-2015 sont régies par la loi de protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) et l’arrêté royal d’exécution du 13 février 2001. Ces données peuvent être mises à la disposition de tiers uniquement après autorisation accordée par délibération de la Chambre Sécurité sociale et Santé du Comité de Sécurité de l’Information. 

Voici la procédure à suivre pour obtenir les données pseudonymisées: 

Les données peuvent être demandées module par module. Pour cela, il suffit d’indiquer, dans la section 6 de la demande d’autorisation, les modules qui vous sont nécessaires et de justifier la pertinence de ces informations dans le contexte de votre étude. Pour chaque module ou variable, le caractère nécessaire des informations demandées aux fins de votre projet de recherche doit être démontré dans le détail. Toute justification vague ou trop générale sera rejetée. En annexe, toutes les variables des modules demandés doivent également être précisées. La Chambre Sécurité sociale et Santé examinera alors si les variables demandées sont proportionnées par rapport aux objectifs de votre étude.

La demande doit être envoyée par e-mail au Comité de Sécurité de l’Information (ivc@mail.fgov.be).

Pour plus d’informations sur les délibérations de la Chambre Sécurité sociale et Santé du Comité de Sécurité de l’Information, consultez le site Internet de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (link is external).

1. Avant toute autre chose, envoyez une demande d’utilisation de données à Sciensano au moyen de ce formulaire.
2. En retour, nous vous enverrons un projet de convention de transfert de données entre toutes les parties (Sciensano, SPF Santé publique et l’auteur de la demande). Cette convention aborde notamment les sujets suivants: frais applicables, modalités de mise à disposition des données, règles de sécurité à respecter, durée de disponibilité des données, modalités de présentation des résultats de recherche, propriété intellectuelle et responsabilités de chacune des parties.
3. Vous devez ensuite introduire une demande nouvelle délibération de la Chambre Sécurité sociale et Santé du Comité de Sécurité de l’Information en utilisant le formulaire normalisé prévu à cet effet. Sciensano a déjà prérempli ce formulaire pour certains des aspects liés à l’Enquête de consommation alimentaire 2014-2015 (en bleu). Cette demande doit également inclure au minimum les annexes suivantes:
   1. Le but poursuivi dans le cadre de la convention entre l’auteur de la demande, d’une part, et Sciensano et le SPF Santé publique d’autre part; 
   2. La liste des variables demandées; pour cela, vous pouvez utiliser les 2 manuels des bases de données (base de données consommation alimentaire + base de données générale) de l’Enquête de consommation alimentaire 2014-2015
   3. La brochure d’information qui a été envoyée aux personnes sélectionnées, qui indique de manière explicite que les données de l’Enquête de consommation alimentaire 2014-2015 peuvent être utilisées par différentes institutions (notamment des universités et centres de recherche)
   4. Une analyse de risque «small cell»; cette analyse est nécessaire afin d’exclure la possibilité de réidentification des participants par la combinaison de certaines données. Cette analyse a été réalisée pour le jeu de données complet et devrait donc être aussi valable pour n’importe quel sous-ensemble de données.
   5. Le projet de convention de transfert de données entre Sciensano/SPF Santé publique et l’auteur de la demande.
4. Après approbation de la demande par délibération de la Chambre Sécurité sociale et Santé, envoyez une copie de cette délibération à Sciensano (par e-mail à fcs@sciensano.be) ainsi que la convention de transfert de données avec Sciensano/SPF Santé publique signée électroniquement par l’auteur de la demande.
5. Sciensano soumettra alors la convention, pour signature, au SPF Santé publique, étant donné qu’il est copropriétaire des données.
6. Après validation par le SPF Santé publique, Sciensano vous renverra un exemplaire original de la convention (dûment signé par toutes les parties) et la facture correspondante.
7. Vous recevrez alors par e-mail un lien de téléchargement qui vous donnera accès à un site sécurisé où vous pourrez télécharger les données demandées. 

Une autre option consiste à demander l’accès à un jeu de données anonymisé (notamment pour les évaluations d’exposition au risque), sans devoir faire de démarches auprès de la Chambre Sécurité sociale et Santé du Comité de Sécurité de l’Information.

Outre les données sur la consommation d’aliments et de compléments alimentaires (c.-à-d.: rappels de 24 heures couplés aux tableaux de composition alimentaire + questionnaires sur la fréquence de consommation alimentaire), cet ensemble de données ne contient que les données à caractère personnel suivantes:

• âge
• sexe
• province
• niveau d’instruction
• grossesse/allaitement
• taille
• poids
• tour de taille. 

Pour obtenir ces données anonymisées, la procédure à suivre est la même que celle décrite ci-dessus, mais sans l’étape 3 et en utilisant ce formulaire de demande. C’est une autre version de la convention de transfert de données qui sera utilisée.