Le 21 mars 2016, un protocole d’accord a été conclu entre l’autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant l’organisation et le financement de l’Enquête de santé 2018. Il est prévu dans ce cadre de mettre les données de l’enquête à disposition :
- pour des analyses réalisées à la demande des commanditaires
- des autorités communales et provinciales, des administrations au niveau fédéral, régional et communautaire autres que celles qui dépendent des commanditaires de l’enquête, et qui ont demandé et financé un suréchantillonnage
- des instances publiques internationales en charge de la santé et/ou de la statistique
- des groupes de recherche universitaires ou des groupes rattachés à une université.
Les données de l’Enquête de santé 2018, qui comprennent également les données des éditions précédentes, tombent sous le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi cadre du 30 juillet 2018 et la loi du 5 septembre 2018 instituant le Comité de sécurité de l’information.
Procédure de demande
Pour introduire une demande d’accès aux données de la HIS, veuillez d’abord compléter le formulaire de demande électronique.
Il existe 2 possibilités :
- Si vous demandez uniquement des variables incluses dans le codebook de la base de données anonyme de l’Enquête de santé 2018 (voir plus bas), le processus de transfert sera assez court et nécessitera uniquement la signature d’un contrat de transmission de données.
- Si, en revanche, votre demande nécessite une liaison avec d’autres bases de données ou variables non incluses dans ce codebook (date de naissance, information détaillée sur la nationalité ou le pays de naissance, données géographiques détaillées), vous devez alors introduire une demande auprès du Comité de sécurité de l’information (CSI).
La procédure pour les deux possibilités est décrite ci-après.
Introduire une demande d’accès à la base de données anonyme
1. Complétez 
le document qui permettra d’indiquer les variables requises et la justification pour chaque variable/module. Vous pouvez à cet effet faire usage du 
codebook de la base de données anonyme de l’Enquête de santé 2018. Renvoyez par e-mail le document complété à Sciensano à l’adresse sabine.drieskens@sciensano.be.
2. L’équipe de l’enquête de santé vérifie si les variables demandées sont proportionnées aux objectifs de la recherche.
3. Une fois le principe de proportionnalité assuré, vous recevez de notre part un projet de convention de transfert des données entre les deux parties. Cette convention comprend notamment : les modalités de mises à disposition, les règles de sécurité à respecter, la durée de conservation des données, les modalités de présentation des résultats, la propriété intellectuelle et les responsabilités des deux parties. Vous recevez cette convention par e-mail.
4. Veuillez signer la convention électroniquement et la renvoyer par e-mail également à l’adresse sabine.drieskens@sciensano.be.
5. Nous vous renvoyons ensuite par e-mail la convention signée par les deux parties. Cet e-mail contient également les informations pour télécharger les données demandées, qui sont envoyées de manière cryptée par Belnet.
Introduire une demande auprès du Comité de sécurité de l’information
1. Si les données requises ne sont pas considérées comme anonymes, le demandeur doit introduire une demande d’autorisation auprès du Comité de sécurité de l’information (CSI), au moyen du formulaire; ce dernier a déjà été complété en partie pour ce qui concerne les aspects de l’Enquête de Santé (en bleu).
La demande doit comprendre au moins les éléments suivants :
- Le but poursuivi dans le cadre de la convention entre le demandeur et Sciensano.
- La liste des modules pour lesquels les données sont demandées ; il est possible à cet effet de faire usage du codebook de l’Enquête de santé 2018.
- Le
folder d’information qui a été envoyé aux ménages, où il est notamment mentionné de manière explicite que les données de l’Enquête de Santé 2018 peuvent être utilisées par les universités et les centres de recherche. - Le projet de convention de transfert des données entre Sciensano et le demandeur.
Vous pouvez demander les données par module. Il suffit donc de mentionner les modules que vous souhaitez obtenir et d’expliquer pour chacun de ces modules la pertinence de la demande par rapport au but de la recherche. Il faut toutefois ajouter en annexe la liste de toutes les variables correspondant aux modules demandés. Le CSI vérifiera si les modules souhaités sont proportionnés par rapport aux objectifs de la recherche..
2. Veuillez envoyer la demande auprès du CSI par e-mail à l’adresse ivc@mail.fgov.be.
3. Dès que la demande a été approuvée par le CSI, vous envoyez une copie de l’autorisation approuvée à Sciensano (par e-mail à sabine.drieskens@sciensano.be), ainsi que la convention de transfert des données avec Sciensano, que vous signez électroniquement.
4. Nous vous renvoyons ensuite par e-mail la convention signée par les deux parties. Cet e-mail contient également les informations pour télécharger les données demandées, qui sont envoyées de manière cryptée par Belnet.
Consultez la liste des projets de recherche ayant reçu les données de l’Enquête de santé 2018.
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